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LES EOLIENNES - REGLEMENTATION EN REGION WALLONNE

L'implantation d'une éolienne domestique est soumise à l'attribution d'un permis d'urbanisme,
régie par le CWATUP (lire: Code Wallon du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine).
La délivrance de ce permis d'urbanisme ne requiert plus l'avis conforme du fonctionnaire délégué (cf. art. 263, 20° du CWATUP) :

1 ° si l'éolienne est implantée sur une parcelle à distance des limites mitSITES POUR Royennes égale à sa hauteur totale, c'est-à-dire la hauteur du pylône + une pale à son apogée; autrement dit, en cas de chute, l'éolienne doit pouvoir tomber sur le terrain de la parcelle concernée,

2° si l'éolienne n'est pas raccordée au réseau de distribution d'électricité (cas des éoliennes de moins de 100 kw) car, au-delà, il faut un permis d'environnement,

3° et pour autant qu'il n'yen ait qu'une seule par parcelle. Les éoliennes domestiques ou résidentielles font partie de la catégorie 3 (puissance inférieure à 100 kW). Toutefois, l'avis du fonctionnaire délégué est obligatoire: Il Dans une zone de protection visée par l'article 187 du CWATUP, à savoir, des biens immobiliers protégés, inscrits sur une liste de sauvegarde ou classés (ex. : zone d'intérêt paysager ou monuments historiques). Il Dans un périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses applicables aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme. Ex. : à l'intérieur de la zone de cours et jardins ou aucune construction nouvelle ne peut être édifiée (article 397 visé au chapitre XVII du livre IV du CWATUP. Ex. : certains lotissements résidentiels

PROCEDURE A SUIVRE

La demande doit être introduite au service de l'urbanisme de l'Administration Communale. .
a) Le permis est délivré par le Collège des Bourgmestre et échevins.
b) S'il n'existe pas de Plan Communal d'Aménagement et si la parceUe où l'on envisage l'implantation de l'éolienne n'est pas soumise à un plan de lotir, l'avis du fonctionnaire délégué de la Province sera nécessaire en plus de l'avis du Collège des Bourgmestre et échevins pour obtenir le permis d'urbanisme. Suivant le type de procédure (a ou b), le délai varie.
a) Permis d'urbanisme délivré sans l'avis du fonctionnaire délégué de la province uniquement par le Collège du Bourgmestre et échevins. Délai de la décision: 45 jours
b) Permis d'urbanisme délivré avec l'avis du fonctionnaire délégué de la Province avec enquête publique ou non. Délai de la décision: 30 jours après la réception de la décision du Collège des Bourgmestre et échevins.
C'est un droit de recours que conserve le fonctionnaire délégué (art. 117, § 3 du CWATUP).

Ces directives sont résumées dans un document disponible sur le site de la région wallone à l'adresse : http://energie.wallonie.be/servlet/Repository/Prescriptions_urban.PDF?IDR=497


Ministère de la Région Wallonne :

Economies d'énergie

Primes : formulaires.wallonie.be



Pour des informations supplémentaires sur les technologies de bois énergie et les combustibles
en France : voir le site de l'Institut des Bioénergies ITEBE www.itebe.org
En Suisse et en Belgique, il existe également des systèmes de soutien pour encourager l'utilisation des granulés.
Des informations à ce sujet, figurent sur www.energie-bois.ch (Suisse)
et sur www.valbiom.be (Belgique).

Bonne lecture à toutes et tous

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